Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de diagnostics immobiliers réalisées par EDL Diagnostic (SIREN 832 877 179) : DPE, amiante, plomb (CREP), électricité, gaz, termites, ERP, mesurages loi Carrez et loi Boutin, audits énergétiques, états des lieux et prestations associées.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est formée par l'acceptation du devis : signature électronique via notre tunnel en ligne, signature manuscrite précédée de la mention « Bon pour accord », ou accord écrit par e-mail.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %). Le tarif indiqué au devis est fixe et garanti : aucun supplément ne sera facturé sur place pour les prestations commandées.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (solution sécurisée PayPlug), par chèque, virement ou espèces. Sauf mention contraire au devis, le paiement est exigible à l'acceptation du devis ou au plus tard à la remise du rapport.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai et y renonce expressément (case dédiée du tunnel d'acceptation), il ne peut plus exercer son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-25).

L'intervention est planifiée d'un commun accord. Les rapports sont remis au format électronique. Les diagnostics sont réalisés conformément aux normes et méthodes réglementaires en vigueur au jour de l'intervention, par des opérateurs certifiés.

Le client garantit l'accès au bien à la date convenue, communique les documents et informations nécessaires (titre de propriété, surfaces, installations) et signale tout élément utile à la sécurité de l'opérateur. Tout déplacement infructueux imputable au client pourra être facturé.

EDL Diagnostic est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses missions, conformément à l'article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation. La responsabilité d'EDL Diagnostic ne saurait être engagée pour des désordres non visibles ou non accessibles au jour de la visite.

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client autorise la transmission des données du diagnostic de performance énergétique à l'ADEME, obligation réglementaire conditionnant la validité du DPE.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [Coordonnées du médiateur à compléter par EDL Diagnostic.]

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents.